Légalisée lors de la signature du contrat préliminaire, la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est un projet d’achat d’un immobilier en cours de construction. La loi stipule qu’un prix prévisionnel doit être mentionné dans les clauses de ce contrat. Toutefois, le règlement de la somme prévue et la livraison du bien sont des points essentiels à observer afin de ne pas se faire arnaquer.
Les détails sur le paiement
L’acquéreur bénéficie d’une facilité de paiement dont les conditions sont préétablies par la loi. De cette manière, le promoteur n’aura aucun droit de demander d’autres frais ou charges concernant le bâtiment en cours. Le paiement est divisé en quatre tranches par rapport à l’avancement des travaux. La première tranche est de 35 % du prix convenu, que l’acquéreur doit payer après que les fondations du bien soient établies. Les 70 % de ce qui reste doivent être payés après que le gros œuvre soit terminé. Les 95 % sont à acquitter une fois que les travaux de finition sont effectués et les 5 % restants lors de la livraison.
Comment l’acquéreur est-il protégé des éventuels charlatans ?
Étant une opération délicate, l’acquéreur dispose d’une garantie de remboursement venant du promoteur. Cette garantie est impérative dans le contrat de réservation et est établie par la loi française. Par ailleurs, l’acquéreur peut aussi faire appel à une institution financière ou une agence immobilière afin d’établir une garantie financière d’achèvement. En termes clairs, si le promoteur ne dispose pas des moyens nécessaires pour l’achèvement du bien, la banque s’engage à lui octroyer les fonds nécessaires. Ainsi, l’acquéreur n’aura pas à se soucier de la mauvaise qualité du bien ni des éventuels retards dans la date de livraison convenue.
