Dans le processus de vente d’une maison, il ne suffit pas de publier une annonce, de payer les frais de notaire et de recevoir la somme convenue. Vous devez également considérer l’état général de votre maison. D’ailleurs, ce critère est le principal facteur causant des litiges entre un propriétaire et son client. Afin de sécuriser votre projet, découvrez ici les garanties à fournir en faveur de l’acquéreur.
La garantie d’éviction
Régie par le Code civil, la garantie d’éviction est un processus juridique au cours duquel l’acquéreur est assuré de la possession et l’utilisation de son nouveau bien sans contraintes extérieures. Elle se déclenche si, après son aménagement, le nouveau propriétaire se trouve en présence de troubles risquant de l’en déposséder. Il peut s’agir de contraintes liées à la juridiction ou au plan local d’urbanisme. Dans d’autres cas, un tiers se présente et se dit également propriétaire du bien acheté. Il engage alors une poursuite en justice afin de réclamer ses droits. Les conséquences de cette garantie peuvent aller jusqu’à l’annulation du contrat de vente.
La garantie des vices cachés
Obligatoirement mentionnée dans le contrat de vente, la garantie des vices cachés indique que le logement vendu ne doit pas présenter des défauts qui pourraient diminuer de manière considérable sa valeur réelle. En d’autres termes, si l’acquéreur avait eu connaissance de ces vices cachés, il n’aurait surement pas acheté la résidence au prix convenu. Pour que cette garantie soit effective, le ou les défauts doivent être difficiles, voire impossibles à déceler au moment de l’achat. Le client doit également prouver l’existence du vice avant la signature du contrat de vente. Par ailleurs, la durée de validité maximale de cette garantie est de 2 ans après l’acquisition du nouveau propriétaire.
