Vente immobilière à Toulouse : quels sont les documents à fournir à l’acquéreur ?

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Vente immobilière à Toulouse : quels sont les documents à fournir à l’acquéreur ?

Lors de la réalisation d’une vente immobilière, tout vendeur a l’obligation de transmettre au preneur un certain nombre de documents concernant le bien immobilier à céder. Notez que les informations et dossiers à fournir à l’acheteur sont sensiblement différents selon que vous mettez en vente un appartement en copropriété ou une maison individuelle. Les détails.

Les documents que vous devez fournir lors de la vente d’un bien

Avant toute chose, pour la vente immobilière à Toulouse, un dossier de diagnostics techniques doit être réalisé pour informer le futur preneur sur l’état général du bien en question. Il comprend notamment :

  • Un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité (pour une installation de plus de 15 ans)
  • Un état des risques naturels et technologiques
  • Un DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • Une attestation de superficie (Loi Carrez)
  • Un diagnostic plomb et amiante 
  • Un état relatif à la présence de termites (si le bien est en zone déclarée infestée)

Les autres dossier à transmettre à l’acheteur

Au-delà du dossier de diagnostics techniques, il revient au propriétaire vendeur de fournir les documents suivants :

  • Les pièces juridiques (titre de propriété, les procès-verbaux des AG, le règlement de copropriété, etc.)
  • Les pièces financières (les relevés et appels de charges sur deux ans, un état daté des charges, etc.)
  • Les pièces techniques (le carnet d’entretien de la copropriété)

Pour la vente d’une maison, le propriétaire doit fournir ces quelques documents :

  • Le permis de construire
  • La déclaration d’achèvement de travaux et de conformité
  • L’attestation de souscription d’une assurance dommage
  • Les contrats d’entretien des équipements